J.O. 104 du 4 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 18 avril 2007 portant délégation de signature
NOR : AGRS0752148S
La directrice, chef du service des affaires juridiques,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié en dernier lieu par le décret no 2006-684 du 8 juin 2006 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (service des affaires juridiques), modifiée par décision du 1er mars 2006,
Décide :
Article 1
L'article 2 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche :
1° A Mme Daphné Prévost, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit des personnels et de l'organisation des services ;
2° A Mme Marie Monteiro, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
3° A M. François Darribehaude, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du droit des marchés et de la concurrence. »Article 2
Le 2° de l'article 4 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° A Mmes Marie Monteiro et Daphné Prévost, attachées principales d'administration centrale, et à M. François Darribehaude, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche. »Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2007.
M.-F. Guilhemsans